Actualités en Droit du Travail et Droit Social

Qu'est-ce que l'entretien professionnel ?

Depuis la loi « formation » du 5 mars 2014, tout employeur est tenu d'organiser un entretien professionnel individuel avec ses salariés, quel que soit l'effectif de la Société.

Quels sont les salariés concernés ?

L'entretien professionnel concerne tous les salariés, qu'il soit en CDI, en CDD, en contrat de travail temporaire, en apprentissage ou sous contrat de professionnalisation, peu important leur durée de travail.

Quel objectif ?

L'entretien professionnel a pour but de permettre à l'employeur et au salarié d'aborder les perspectives d'évolution professionnelle de ce dernier et d'identifier ses besoins de formation au regard de cette évolution envisagée. L'entretien doit avoir lieu pendant le temps de travail et au sein de l'entreprise, le temps consacré à cet échange est assimilé à du temps de travail effectif. L'entretien peut être effectué par le supérieur direct qui se charge déjà de l'entretien annuel d'évaluation.

Quelle périodicité ?

Ce rendez-vous obligatoire entre salarié et employeur doit avoir lieu tous les deux ans. L'entretien professionnel se distingue donc de l'entretien annuel individuel destiné à évaluer le travail du salarié.

Suite à l'entrée en vigueur de la loi, les premiers entretiens individuels devaient avoir lieu au plus tard en mars 2016. En conséquence, chaque employeur doit avoir effectué la deuxième vague d'entretiens professionnels avant la fin du mois de mars 2018.

Pour rappel, l'entretien professionnel doit également être systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical, un congé maternité, un congé parental, un congé d'adoption, un congé de proche aidant, un congé sabbatique ou encore une période de mobilité volontaire sécurisée.

Par ailleurs, tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit être l'occasion de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet entretien doit permettre de s'assurer qu'au cours des six dernières années le salarié a :

  • bénéficié d'au moins une action de formation
  • acquis un élément de certification professionnelle par une validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE)
  • bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Quelles sanctions ?

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins deux des trois actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), l'entreprise devra abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié. Son compte devra être crédité à hauteur de 100 heures s'il travaille à temps plein, ou 130 heures s'il travaille à temps partiel. De surcroît, des pénalités financières devront être versées à l'OPCA à hauteur de 3.000 euros pour un salarié travaillant à temps complet et 3900 euros pour un salarié travaillant à temps partiel.

Les premières sanctions financières interviendront au plus tôt en 2020.

Comment préparer l'entretien ?

Cet entretien doit pouvoir être préparé en amont, tant par l'employeur que par le salarié, et devra faire l'objet d'un compte rendu. Nous vous invitons à prendre contact avec le Cabinet si vous souhaitez que nous élaborions ces documents pour votre structure.

Le Cabinet reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

Auteur : Ludivine DUVERE - Juriste en droit social

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