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La portabilité de la prévoyance

La loi n°2012-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi a élargi le champ d'application de la portabilité de la prévoyance frais de santé et la prévoyance lourde (invalidité/décès) avec des dates d'entrée en vigueur échelonnées.

Ainsi, depuis le 1er juin 2014, la prévoyance frais de santé est portable gratuitement pour le salarié après la rupture du contrat pendant un durée égale au contrat de travail et au maximum pendant 12 mois à condition que le salarié justifie d'être pris en charge par le régime d'assurance chômage.

Concernant la prévoyance lourde (invalidité décès), le régime issu de l'ANI du 11 janvier 2008 (portabilité limitée à 9 mois moyennant un financement conjoint du salarié et de l'employeur) a continué de s'appliquer jusqu'au 31 mai 2015.

Depuis le 1er juin 2015, le régime de la portabilité de la prévoyance lourde est aligné sur celui de la prévoyance frais de santé.

Le maintien est applicable à partir de la date de cessation du contrat. Ainsi, le salarié dont le contrat est rompu à compter du 1er juin 2015 bénéficie du nouveau dispositif.

L'employeur a l'obligation d'informer le salarié du maintien de ses droits à prévoyance, une mention devra donc figurer dans le certificat de travail. Le salarié, quant à lui, devra justifier auprès de l'organisme assureur de sa prise en charge par l'assurance chômage.

Le financement de la portabilité prévoyance est mutualisé. Ainsi, l'ancien salarié ne supporte de fait aucun coût.

(Article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale)

 

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