Actualités en Droit du Travail et Droit Social

Egalité femmes-hommes

La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes comprend une série de mesures destinées à mieux assurer l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle et à mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

Nous détaillerons les mesures principales.

1/ Les mesures en faveur de l'égalité

Parmi les principales mesures prises en faveur de l'égalité, la loi modifie certaines dispositions relatives à la négociation collective.

a) En effet, jusqu'à présent, l'employeur devait mener deux négociations
annuelles :

- Une sur les objectifs d'égalité professionnelle et les mesures permettant de les atteindre (L 2242-5 du Code du travail)

- L'autre sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération (L2242-7)

Désormais, il y aura une négociation unique sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

b) La négociation doit porter actuellement sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, sur les conditions de travail et d'emploi et, sur l'articulation entre la vie
professionnelle et les responsabilités familiales.

Un nouveau domaine de négociation est ajouté, celui du déroulement de carrière.

Lorsqu'un accord est signé sur l'égalité professionnelle, un suivi annuel des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière devra être effectué dans le cadre de la NAO sur les salaires effectifs.

Ces dispositions sont entrés en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel soit le 6 août 2014.

2/ La conciliation vie privée et vie professionnelle

a) Le congé pour conclusion d'un PACS

L'employeur doit désormais accorder 4 jours de congés au salarié concluant un PACS. Cette nouvelle disposition permet d'aligner la situation des couples pacsés sur celle des couples mariés.

Ces dispositions sont entrés en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel soit le 6 août 2014.

b) Les droits accordés au conjoint de la mère

Une nouvelle autorisation d'absence est créée. En effet, le conjoint d'une future mère peut désormais se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires maximum de suivi de la grossesse.

Sont concernées les personnes mariées, liées par un PACS ou même vivant maritalement avec la future mère, et ce quel que soit leur sexe (L 1225-16 du Code du travail).

De plus, désormais le père de l'enfant venant de naître bénéficie d'une nouvelle protection, à savoir qu'il ne peut pas être licencié pendant les 4 semaines suivant la naissance, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant (L 1225-4-1 du Code du travail)

Ces dispositions sont entrés en vigueur le lendemain de la publication au journal officiel soit le 6 août 2014.

c) Le congé parental d'éducation

Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise lors de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée à son foyer d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption de demander, à la suite du congé de maternité ou d'adoption, un congé parental d'éducation ou la réduction de son temps de travail (L 1225-47).

Ce congé ou cette période de réduction a une durée initiale maximale de un an, renouvelable jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Il sera désormais possible, en cas de naissances multiples, de prolonger le congé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. En cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants ou d'arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'une adoption, le congé pourra être prolongé 5 fois et prendre fin au plus tard au 6ème anniversaire des enfants (L 1225-48 du Code du travail).

A l'issue du congé parental, le salarié a droit à un entretien avec l'employeur en vue de son orientation professionnelle. L'employeur et le salarié organiseront le retour à l'emploi et détermineront les besoins de formation du salarié.

Le salarié peut demander à ce que l'entretien ait lieu avant la fin du congé parental d'éducation.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour les naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er octobre 2014.

SCP Perray Josse et Associés
ZAC du Long Buisson - 113 rue Henri Farman - 27930 GUICHAINVILLE
Adresse postale : BP 1838 - 27018 EVREUX Cedex
Tél. 02 32 28 67 60 - Fax 02 32 28 67 69
Email : nous contacter

Membre fondateur participe au réseau AvoSial :

Membre du réseau AvoSial

Le cabinet est en SCM avec le Cabinet Justinien :