Actualités en Droit du Travail et Droit Social

Reforme du stage en milieu professionnel

La loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été publiée au journal officiel le 11 juillet 2014.

Cette loi a pour objectif la réduction des abus en matière de recours aux stagiaires et à l'amélioration de leur statut.

Le décret du 17 juin 2014 et la dématérialisation

Le décret du 17 juin 2014 est relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés.

La formation professionnelle

L'absence de formation dispensée à un salarié en sept ans de carrière constitue un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de l'employabilité du salarié.

Le CHSCT

L'introduction d'une nouvelle classification conventionnelle au sein d'une entreprise entre dans le domaine de compétence matérielle du CHSCT.

Temps partiel

Le recours aux heures complémentaires ayant eu pour effet de porter la durée du travail d'un salarié au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, a pour conséquence la requalification automatique du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Sécurité sociale

L'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014 a été présenté le 6 juin par le gouvernement et prévoit une baisse des cotisations.

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